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Local commercial : quelles sont les normes électriques à respecter ?  

Un bail commercial exige le respect de certaines normes électriques pour assurer la sécurité des installations. Tour d’horizon de ces normes, dont l’incontournable NF C 15-100, ainsi que de la démarche à adopter pour mettre en conformité le réseau électrique d’un local commercial.

Tout local commercial doit respecter un certain nombre de normes au niveau de la sécurité de son réseau électrique. Cette mise en conformité doit être assurée par le propriétaire-bailleur. Le locataire, quant à lui, doit assurer l’entretien et les petites réparations. Si la réglementation des baux commerciaux n’est pas respectée, une commission de sécurité¹ peut fermer le lieu, ou empêcher son ouverture au public et le propriétaire s’expose également à des sanctions pénales (jusqu’à 45 000 € d’amende).

Premier principe : comme tout établissement recevant du public (ERP), un local commercial doit disposer d’un éclairage électrique fonctionnel, tout comme d’un dispositif d’alarme et de protection incendie. La principale norme en la matière est appelée :  « NF C 15-100 ». Cette norme française définit les règles de conception, de la réalisation et d’entretien des installations électriques à basse tension. Elle s’applique aux bâtiments résidentiels, commerciaux, industriels et publics.

La norme NF C 15-100 encadre notamment l’installation du tableau électrique, l’équipement qui gère la distribution et la sécurité des différentes composantes du réseau électrique. Il doit tout d’abord disposer d’une mise hors tension d’urgence. Le plus souvent il s’agit d’un disjoncteur de branchement, qui fait office d’interrupteur pour couper le courant pour l’ensemble du local. 

Le tableau doit également intégrer des protections différentielles pour chaque circuit, avec une présence de la terre à chaque point d’utilisation. La mise à la terre permet d’évacuer les courants de fuite lorsqu’une anomalie est détectée sur un circuit ou un appareil défectueux. La norme précise également le dimensionnement du tableau qui dépend de la taille du local (tableau deux rangées pour une surface d’environ 35 m2, de trois rangées de 35 à 100 m2 et de quatre rangées au-delà). Enfin, une protection contre la foudre au tableau est obligatoire, notamment selon les zones géographiques. 

Une autre norme encadre également l’installation des réseaux de distribution d’électricité. Il s’agit de la NF C 14-100, qui couvre la réalisation des installations de branchement situées entre le raccordement au réseau et le point de livraison de l’électricité, c’est-à-dire le disjoncteur. Cette norme concerne cependant surtout le distributeur d’électricité (Enedis ou l’entreprise locale de Distribution du territoire).

Partir du diagnostic réalisé par un professionnel  

Concernant la méthode, le plus simple reste de se référer à un diagnostic réalisé par un électricien professionnel. Il intègre notamment une liste les éléments du circuit à changer ou réparer. L’étape suivante est la « mise en norme », qui couvre ces différentes réparations et changements d’éléments. Elle doit aussi être réalisée par un électricien professionnel. Il pourra ainsi éventuellement changer totalement le tableau, ajouter des câbles pour le raccordement à la terre, adapter les câblages des circuits à l’activité de l’entreprise, etc.

Dernier point, l’attestation du comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) est obligatoire dans de nombreux cas, notamment pour les commerçants. Ce document certifie que le local respecte bien la norme NF C 15-100. Il est possible de réaliser une partie des démarches en ligne sur le site du Consuel. Dans un deuxième temps, un technicien se déplacera sur site pour vérifier le respect de la norme.  

Notons que ces normes sont régulièrement mises à jour. Pour être certain de la conformité de son réseau électrique, il est donc recommandé de se faire conseiller par des experts. Les équipes d’EDF sont là pour accompagner leurs clients professionnels dans cette mise en conformité. Le groupe propose notamment des offres et services facilitant les démarches. 

¹ Il existe différents types de Commissions de sécurité, selon leur champ d’action : national, départemental ou local, afin d’informer les autorités administratives (maires ou préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont bien appliquées dans les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur.